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Le contrat de travail
Tout travail salarié nécessite un contrat de travail écrit. C'est votre protection en cas de litige et la preuve de vos droits.
Types de contrats pour étudiants
- CDI temps partiel : Contrat stable, heures garanties, préavis en cas de rupture
- CDD : Durée limitée, motif obligatoire (remplacement, saison, accroissement)
- Contrat saisonnier : CDD spécifique pour les activités saisonnières
- Contrat d'intérim : Via une agence, missions temporaires
- CESU : Pour les services à la personne (baby-sitting, ménage)
Mentions obligatoires du contrat
- Identité des parties (vous et l'employeur)
- Date de début (et de fin pour les CDD)
- Poste occupé et description des tâches
- Lieu de travail
- Durée du travail (heures/semaine ou mois)
- Rémunération (salaire horaire ou mensuel)
- Convention collective applicable
- Période d'essai éventuelle
Important : Ne commencez jamais à travailler sans contrat signé. Si l'employeur refuse d'établir un contrat écrit, c'est un signal d'alarme. Vous ne serez pas protégé en cas d'accident ou de non-paiement.
Salaire et rémunération
En tant qu'étudiant salarié, vous avez droit au minimum légal et à diverses protections.
Le SMIC (Salaire Minimum)
- SMIC horaire brut 2024 : 11,65€
- SMIC horaire net : ~9,23€
- Mineurs de 17-18 ans : 90% du SMIC (10,49€ brut)
- Mineurs de moins de 17 ans : 80% du SMIC (9,32€ brut)
Heures supplémentaires
- De la 36e à la 43e heure : +25% (14,56€ brut)
- Au-delà de la 43e heure : +50% (17,48€ brut)
- Heures de nuit : Majoration selon convention collective
- Dimanche : +30% minimum dans la plupart des secteurs
Paiement du salaire
- Le salaire doit être versé au moins une fois par mois
- Un bulletin de paie doit vous être remis à chaque paiement
- Le paiement doit être effectué par virement, chèque ou espèces (max 1500€ en espèces)
- En cas de retard de paiement, vous pouvez réclamer des intérêts
Vérifiez votre bulletin de paie : Il doit mentionner les heures travaillées, le salaire brut, les cotisations sociales, le net à payer, et les congés acquis. Conservez tous vos bulletins de paie.
Temps de travail et repos
La loi encadre strictement le temps de travail, avec des règles spécifiques pour les étudiants et les mineurs.
Durées maximales
- Majeurs : 10h/jour max, 48h/semaine max (44h en moyenne sur 12 semaines)
- Mineurs : 8h/jour max, 35h/semaine max
- Travail de nuit (mineurs) : Interdit entre 22h et 6h
Temps de repos obligatoire
- Repos quotidien : 11h consécutives minimum entre deux journées
- Repos hebdomadaire : 35h consécutives minimum (24h + 11h)
- Pause : 20 minutes minimum après 6h de travail consécutives
- Mineurs : 30 minutes après 4h30 de travail
Travail de nuit et dimanche
- Travail de nuit : Entre 21h et 6h, soumis à conditions et majorations
- Travail du dimanche : Autorisé dans certains secteurs (commerce, restauration), majoré
- Jours fériés : Travail possible mais majoré selon conventions
Congés et absences
Congés payés
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Soit : 5 semaines de congés payés pour une année complète
- CDD : Indemnité de 10% du salaire brut total en fin de contrat
- Temps partiel : Mêmes droits proportionnellement aux heures
Absences justifiées
- Maladie : Arrêt médical obligatoire, indemnités après 1 an d'ancienneté
- Examens : Congé non rémunéré possible pour passer vos examens
- Événements familiaux : Mariage, décès, naissance (jours selon convention)
Congé pour examen
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour préparer et passer vos examens. Certaines conventions collectives prévoient des jours rémunérés. Anticipez en prévenant votre employeur au moins 2 semaines à l'avance.
Conseil : Précisez vos périodes d'examen dès l'embauche. Un employeur qui refuse systématiquement de vous libérer pour vos examens ne respecte pas l'esprit du contrat étudiant.
Impôts et déclarations
Les revenus d'un job étudiant sont soumis à l'impôt, mais des exonérations existent.
Exonération pour les étudiants de moins de 26 ans
- Abattement spécifique : 4 936€ de revenus exonérés (2024)
- Condition : Avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
- Condition : Être étudiant (lycéen, universitaire, apprenti)
- Au-delà : Les revenus dépassant ce seuil sont imposables
Rattachement au foyer fiscal des parents
- Possible jusqu'à 21 ans (ou 25 ans si étudiant)
- Vos revenus s'ajoutent à ceux de vos parents
- L'exonération de 4 936€ s'applique toujours
- À évaluer : parfois plus avantageux de déclarer seul
Déclaration des revenus
- Déclarez vos revenus même s'ils sont exonérés (case spéciale)
- Conservez vos bulletins de paie comme justificatifs
- Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr (avril-juin)
Protection sociale
En tant qu'étudiant salarié, vous bénéficiez d'une protection sociale complète.
Assurance maladie
- Couverture automatique dès la première heure travaillée
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Complémentaire santé : vérifiez si l'employeur en propose une
Accident du travail
- Couverture à 100% des frais médicaux liés à l'accident
- Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
- Déclaration obligatoire : Prévenez votre employeur dans les 24h
Cotisations retraite
- Chaque heure travaillée compte pour votre retraite
- 150 heures au SMIC = 1 trimestre validé
- Même un petit boulot contribue à vos droits futurs
Chômage
- Cotisations chômage prélevées sur votre salaire
- Droits acquis après 6 mois de travail sur les 24 derniers mois
- Rarement applicable aux jobs étudiants courts
En cas de problème
Si vos droits ne sont pas respectés, plusieurs recours existent.
Non-paiement du salaire
Envoyez une lettre recommandée de mise en demeure. Sans réponse sous 8 jours, saisissez le Conseil de Prud'hommes (gratuit pour les salariés).
Heures non déclarées
Conservez toutes les preuves (planning, SMS, témoignages). Signalez à l'inspection du travail. Vous pouvez réclamer les heures dues aux Prud'hommes.
Accident du travail
Déclarez immédiatement à votre employeur (24h max). Consultez un médecin et faites établir un certificat médical initial. L'employeur a 48h pour déclarer.
Harcèlement ou discrimination
Conservez les preuves (messages, témoignages). Contactez les représentants du personnel, l'inspection du travail ou le Défenseur des droits.
Ressources utiles
- Inspection du travail : Conseils gratuits, contrôle des entreprises
- Conseil de Prud'hommes : Tribunal pour les litiges employeur/salarié
- Défenseur des droits : Discrimination, harcèlement
- Syndicats étudiants : UNEF, FAGE, accompagnement juridique
- Maison de la justice : Consultation juridique gratuite
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